demande d'aide

demande d'aide
paramos paraiška statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Pagal atskiras Europos žemės ūkio orientavimo ir garantijų fondo Garantijų skyriaus priemonių administravimo taisykles nustatytos formos dokumentas, kurį vykdomajai institucijai pateikia pareiškėjas paramai pagal Europos žemės ūkio orientavimo ir garantijų fondo Garantijų skyriaus priemonę gauti. atitikmenys: angl. aid application; application for support vok. Antrag auf Fördermittel, m; Beihilfeantrag, m pranc. demande d'aide, f šaltinis Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2005 m. rugsėjo 6 d. įsakymas Nr. 3D-431 „Dėl Europos žemės ūkio orientavimo ir garantijų fondo Garantijų skyriaus ir bendrojo finansavimo lėšų, išmokėtų pagal Lietuvos Respublikos valstybės biudžeto specialiąsias programas ir (arba) panaudotų pažeidžiant teisės aktus, grąžinimo į Lietuvos Respublikos valstybės biudžetą, šių lėšų registravimo ir paramos gavėjų abejotinų skolų nurašymo taisyklių patvirtinimo“ (Žin., 2005, 114-4173)

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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